Conditions d'utilisation
Conditions générales contractuelles d’utilisation du Site
PARTIE I - DISPOSITIONS COMMUNES
Titre I - Exposé
Les présentes conditions constituent le contrat entre :
- PPROFEELEXPERT, EIRL qui a vu le jour le 12 décembre 2020, suite à son immatriculation à Agen, sous l'enregistrement SIRET 512 864 729 00052, dont le siège social est situé à 5 rue Anatole Larrat 47320 Clairac
Ci-après dénommée « Le Prestataire »
D’une part,
Et
- ses Clients
Ci-après dénommés, « Clients », ou, « Utilisateurs du Site »
D’autre part.
Le Prestataire a pour activité la fourniture de services via le Site https://profeelexpert.fr/index.php selon les termes suivants : le Prestataire agit en tant que Cabinet d’Expertises automobiles, contrôleur de matériels de levages et vendeur de services et produits annexes
Il est convenu ce qui suit :
Titre II – Convention
Article I-1. Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales d’utilisation du Site, les termes et expressions suivants utilisés sont définis comme convenu ci-après :
I-1-1. « Site » désigne l’infrastructure développée par le Prestataire selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures et, notamment, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les Utilisateurs du Site pour connaître ses services. L’adresse du Site est la suivante : https://profeelexpert.fr/index.php
I-1-2. « Prestataire » désigne la société CABINET FAVARO CHRISTOPHE Eirl PRO FEEL EXPERT qui propose le Site.
I-1-3. « Visiteur » désigne toute personne physique ou morale qui accède au site et prend connaissance des prestations proposées par le Site sans disposer d’un compte client.
I-1-4. « Client » désigne toute personne physique (âgée de 18 ans révolus) ou morale qui dispose d’un compte client lui permettant de participer à une prestation proposée par le Site.
I-1-5. « Prestation » désigne toute prestation de service proposée par le Site.
I-1-6. « Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
Article I-2. Création et fonctionnement du compte client
Conformément aux dispositions spécifiques contenues dans les Parties II des présentes conditions générales et dans les limites édictées par ces dispositions, tout Visiteur du Site souhaitant devenir Client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir un compte client.
Ce compte est accessible par le renseignement des identifiants du client constitués d’un mot de passe et d’un login que le Client choisit. Il est personnel à chaque Client.
Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe, de son numéro de compte et d'autres informations, ainsi que de toutes les activités relatives à ce compte. Toute divulgation volontaire de ses identifiants peut avoir pour conséquence l'annulation du compte du Client. Si la création du compte client était soumise à des frais d'abonnement, cette annulation se fait sans remboursement de ces frais, et ce, sans préjudice du paiement de frais supplémentaires pour utilisation non autorisée du Site.
Tout(e) perte ou oubli de ses identifiants par le Client devra être dénoncé(e) au service du Prestataire dans les plus brefs délais au moyen d’un formulaire disponible sur le site.
Le Client doit se déconnecter après chaque utilisation de son compte.
Le prestataire se réserve le droit de refuser la mise en ligne d’un dossier ou d’une demande qui n’aurait pas de lien avec la réparation automobile, qui serait formulée de mauvaise foi ou qui porterait atteinte aux règles de fonctionnement du site.
Article I-3. Données personnelles
Le Prestataire se réserve le droit de collecter des données sur les Clients notamment par l’utilisation de cookies.
Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations est destiné :
- Au cabinet FAVARO CHRISTOPHE pour l'accomplissement de la mission confiée
- l’adresse postale, mail et téléphone permet de prendre contact avec le client, créer un dossier litige automobile et n'a pas de vocation d'être vendu à des tiers
- Christophe FAVARO et son secrétariat sont les 2 services dédiés aux informations
- la conservation des données est tacite dans le temps jusqu’à que son propriétaire nous demande de supprimer les informations via le mail : profeelexpert@gmail.com Objet du mail SUPPRESSION DES DONNÉES
- le présent site est mis à jour régulièrement et fonctionne sous sous adresse web sécurisé protocole SSL représenté par le Cadenas au niveau de l'adresse
Le Prestataire ne peut, toutefois, pas transmettre à des tiers les informations personnelles concernant les Clients à des fins de marketing sans son consentement formel. Le Client peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en signalant son opposition au moyen du formulaire disponible sur le Site.
L'acceptation de l'offre d'un professionnel ou de la mise en relation avec un professionnel, communique les coordonnées Nom, Prénom, Téléphone et Mail du client demandeur.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, outre son droit d’opposition, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Prestataire, à l’adresse du lieu de son siège social ci-dessus indiquée.
Article I-4. Sécurité et Confidentialité
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Article I-. Propriété intellectuelle
Tous les éléments et informations contenus sur le Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d’auteur, des marques ou des brevets.
Ces droits sont la propriété exclusive du Prestataire ou lui sont concédés via une licence par des tiers.
Toutes les marques ou logos appartiennent à leur propriétaire respectif. La présence de logos de marque ne sert qu'à faciliter la compréhension de navigation. Toutes les marques ont la possibilité de nous faire parvenir des documents sous formats image, texte ou Pdf pouvant mettre en avant leur marque. L'affichage pour développer l'information des consommateurs sur sera offert dans une rubrique destinée à cet effet dès qu'une marque en demandera sa diffusion dans les limites de capacité de gestion des médias. Les documents pourront être transmis via l'adresse mail : profeelexpert@gmail.com
Les Utilisateurs du Site acceptent de ne pas :
- engager d'action qui pourrait imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les infrastructures du Site ;
- copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu du Site (excepté pour leur propre information) sans le consentement exprès préalable et écrit du Prestataire ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
- perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.
Article I-6. Sites liés
Conformément aux dispositions particulières ci-après exposées, le Site peut comporter des liens, tels que des liens hypertextes ou des boutons, permettant l'accès à des fenêtres publicitaires ou à des sites Internet (« Sites satellites »)
Les Sites satellites ne sont ni sous le contrôle, ni vérifiés par le Prestataire.
Le client disposant d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour son usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site objet des présentes conditions générales, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable au Prestataire.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande du Prestataire.
Article I-7. Responsabilité
Le Prestataire s’engage :
- à répondre dans les meilleurs délais à toute demande réalisée via le site que ce soit via une commande de service ou de produit ;
- à rembourser la prestation en cas d’indisponibilité
- l'indisponibilité peut être liée à 2 enregistrements via 2 canaux différents et le temps de traitement. Dans ce cas, les coordonnées d'un confrère seront mises à disposition.
- Toute réservation réalisée dans les 24 heures avant la date de réunion contradictoire devra obligatoirement se confirmer par un contact téléphonique et un mail de confirmation de l'expert pour être confirmée.
A défaut même si la prestation est réservée, elle sera considérée comme nulle et ne pourra pas être reprochée. Il est même préconisé de contacter l'expert avant de réserver. Le règlement sera remboursé.
Article I-8. Limitations de responsabilité
I-8-1. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant aux dommages directs ou indirects qui pourraient résulter d’erreurs matérielles relatives au contenu des informations renseignées par les Clients sur le Site ou d’absence de mises à jour.
I-8-2. Le Prestataire ne garantit pas les réclamations des Clients demandeurs concernant un écart de prix entre l’estimation proposée par le prestataire et le coût final des interventions nécessaires, coût fixé en fonction des constatations dans l’atelier suite aux opérations d'expertises et de diagnostics.
I-8-3. De même, le Prestataire n’assume aucune responsabilité de quelle que nature que ce soit, dans l’hypothèse où un Utilisateur du Site utilise de manière frauduleuse le présent Site.
I-8-4. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des produits, des informations, du contenu figurant sur les Sites satellites.
I-8-5. Le Prestataire ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. En conséquence, le Prestataire n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l’Internet (retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement).
I-8-6. Les Utilisateurs du Site utilisent le présent Site sous leur seule et entière responsabilité. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’utilisation de ce Site ou de sites qui lui sont liés.
Article I-9. Force majeure
Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque des obligations d’un Client si cette non-exécution résulte d’un cas de force majeure.
Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible (au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation) empêchant l’une des parties d’exécuter les obligations mises à sa charge au titre du contrat ou rendant l’exécution de ces obligations déraisonnablement onéreuses.
Nonobstant les stipulations précédentes, les Parties conviennent qu’un cas de force majeure inclura ci-après : les intempéries exceptionnelles, les inondations, coupures d'électricité d'une durée au moins égale à quatre (4) heures, les coupures d'eau, les cas d'émeute de guerre ou d'attentats, la défaillance d'un équipement ou réseau autre que ceux utilisés par profeelexpert.fr , la défaillance d'un fournisseur de télécommunication, la modification de toute réglementation applicable à l'exécution du contrat ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunication, le blocage indépendant de la volonté des Parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.
Article I-10. Durée
Les présentes conditions générales sont applicables pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Prestataire.
Les conditions particulières prévues aux parties II et III fixent la durée des contrats liant le prestataire à ses clients.
Article I-11. Règlement des litiges
Le Prestataire n’intervient pas juridiquement dans le règlement des litiges susceptibles de survenir entre les Clients du Site et un tiers. L’ensemble des actions restent des tentatives de résolutions à l’amiable dans le cadre d’expertises contradictoires.
Article I-12. Tarifs et paiements
L’accès aux services du présent Site sert de moyen de paiement des prestations proposées par le cabinet pour les Clients demandeurs de services de conseils.
Le paiement se fait à la commande des services. Dans les 48h, le client demandeur est contacté pour organiser ou annuler la prestation en cas d’indisponibilité.
Concernant la vente de services, après validation du panier et réception du paiement, une prise de contact est préparée dans les 48h afin d'organiser les opérations d'expertise.
Toute prise de Rendez vous doit être prise au moins 48h avant la date de réunion contradictoire
Article I-13. Dispositions générales communes
I-13-1. Condition d’accès au Site
L’Utilisateur accédant au Site ou à son contenu s’engage à respecter les présentes conditions générales, et à se soumettre à toutes les dispositions légales en vigueur, nonobstant toutes dispositions générales et/ou particulières notamment d’achat ou de vente qui pourraient être en tout ou partie contraires.
Les présentes conditions générales sont valables cumulativement à toute autre convention intervenue entre les Parties ou toute autre disposition applicable. Si le présent Site ou des parties de ce Site contiennent des règles, des directives, des codes de comportement ou d'autres dispositions ou instructions pour les utilisateurs du Site, ceux-ci s'engagent à les respecter également.
Ces dispositions font foi en cas de conflits ou d'incompatibilités avec les présentes conditions générales.
I-13-2. Mises à jour
Le Prestataire se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les conditions générales et/ou tous les éléments présentés sur le Site.
L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs du Site qui doivent notamment consulter et accepter les présentes conditions générales lors de chaque connexion.
Mise à jour des conditions générales le 04/02/2021
I-13-3. Nullité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
I-13-4. Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
I-13-5. Domiciliation
Les Parties élisent domicile aux adresses indiquées sur leurs comptes pour les Clients et à l’adresse figurant sur le Site pour le Prestataire.
I-13-6. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige les juridictions toulousaines seront seules compétentes.
I-13-7. Disponibilité du Site
Le présent Site est normalement accessible via le réseau Internet toute l’année, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La présente indication de disponibilité ne constitue en aucun cas une obligation de résultat pour le Prestataire.
De même, le Prestataire se réserve le droit de fermer temporairement le Site pour y effectuer des mises à jour, et ce, sans préavis, ni indemnité.
PARTIE II - CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX CLIENTS
Article II-1. Conditions d’accès au Site par les Clients
Lorsque le Client dispose déjà d’un compte sur le Site, sa commande ne peut être enregistrée que s’il s’est clairement identifié par l’entrée de son login et de son mot de passe.
Article II-2. Délai de réponse
Le délai de mise en relation est généralement de 4 à 8 heures. Ce délai commence à courir à la date de l’enregistrement par le prestataire de la réception du paiement de la prestation
Article II-3. Validation et confirmation de la demande d’estimation de travaux
La commande est validée à la suite de l’acceptation des présentes conditions générales. Cette validation est confirmée au Client demandeur sur le Site et par l’envoi d’un courrier électronique lui indiquant que sa commande a été prise en compte.
Article II-4. Durée de validité du compte client
Le présent contrat demeure en vigueur jusqu’à résiliation par le client demandeur de son inscription ou en cas de rupture du contrat à l’initiative du prestataire pour faute ou pour mauvaise foi dans l’utilisation du site par un client demandeur.
Le client demandeur peut, à tout moment, résilier son inscription en utilisant le mail profeelexpert@gmail.com Objet du Mail : Résiliation compte
Le client peut aussi, à tout moment, résilier son abonnement à la newsletter destinée à connaître les nouveautés diffusées par le Site, au moyen du lien prévu à cet effet.
Article II-5. Consentement à l’utilisation des données personnelles
En acceptant les présentes conditions générales, le Client accepte que les données recueillies par le Prestataire soient conservées par lui pendant une durée raisonnable.
Article II-6. Conflits
Le Prestataire n’intervient pas dans le règlement du litige entre les Clients.
Article II-7 : Contestations
En cas de litige, les juridictions Agenaise seront seules compétentes.
Vous pouvez dans un premier exposer votre contestation à l'adresse : profeelexpert@gmail.com Objet : Contestation
Article II-8 : Réservation de l’assistance technique d'un Expert
Le site a pour vocation de trouver un Expert Automobile Agréé dans l'objectif de se faire représenter ou assister lors d'une Expertise amiable et contradictoire automobile.
La disponibilité de l'Expert est consultable lors de la réservation et validée seulement après réception du paiement.
La réservation est conservée sur une durée de 2 jours dans l'attente de réception du paiement global avant intervention.
Dans le cas d'un paiement par chèque ce dernier doit être expédié par voie postale à l'adresse FAVARO CHRISTOPHE 45 rue de Monclar 47260 LAPARADE en lettre suivie
Si le délai est trop court entre la réservation du service et la date de rendez vous, le règlement sera exigé sur le lieu d'expertise par chèque ou espèces avant le début de la réunion contradictoire.
Dans le cas d'un règlement par espèce l'appoint est nécessaire.
A défaut, la prestation ne sera pas réalisée et une facturation de 100 €TTC sera facturée pour les frais de déplacement.
Dans le cas d'une recherche d' Expert Automobile pour réaliser une mise en cause, il convient exclusivement de réaliser une demande via le formulaire de contact
vous pouvez cliquer ici : https://profeelexpert.fr/index.php?controller=contact
Annulation de l'assistance technique de l'Expert
Dans le cas où vous seriez amené à annuler la demande d'assistance technique, le remboursement se fera sur les bases suivantes :
Annulation + de 15 jours avant la date de réunion contradictoire : remboursement à hauteur de 95 % de la prestation payée afin de couvrir les frais liés aux transactions bancaires
Annulation entre 15 jours et 8 jours avant la date de réunion contradictoire : remboursement à hauteur de 75 % de la prestation payée
Annulation dans les 7 jours qui précède la date de réunion contradictoire : remboursement à hauteur de 50 % de la prestation payée